1,64 milliard d'euros d'amendes par les autorités européennes en 2022

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Le chiffre de 1,64 milliard d’Euros est tiré de la dernière enquête annuelle de DLA Piper sur ce sujet mené auprès des 27 États membres de l'Union européenne, du Royaume-Uni, de la Norvège, de l'Islande et du Liechtenstein.

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23/02/2023 | Communiqué
  • DLA Piper

Cela représente plus du double de la valeur globale des amendes émises en 2021. Cette augmentation démontre la confiance croissante des autorités de contrôle de la protection des données et leur volonté d'imposer des amendes élevées en cas de violation du RGPD. Elle a également été influencée par l'utilisation des mécanismes de coopération et de cohérence du RGPD et par l’exigence répétée du Conseil européen de la protection des données (CEPD) d’augmenter significativement les amendes proposées par les autorités européenne de contrôle. En moyenne, les amendes soumises à la décision du CEPD (Contrôleur européen de la protection des données) en 2022 ont été augmentées de 630 %.

Comme le prévoyait l'enquête de l'année dernière, les technologies publicitaires et la publicité comportementale ont constitué une priorité en matière d'application de la loi cette année. Ainsi, Le groupe Meta s'est vu infliger certaines des amendes les plus importantes, la Commission irlandaise de protection des données ayant infligé des amendes de 210 millions d'euros à Facebook et de 180 millions d'euros à Instagram pour leurs pratiques de profilage.

L'Irlande domine le classement des dix amendes les plus importantes, la Commission irlandaise de protection des données ayant infligé cinq des dix amendes les plus élevées de ce classement. L'Irlande est également en tête du classement du montant total des amendes infligées par pays, avec un total de plus de 1 milliard d'euros, suivie par le Luxembourg.

  • Les autorités européennes de contrôle de la protection des données ont émis 1,64 milliard d'euros depuis le 28 janvier 2022, soit une augmentation de 50 % par rapport à l'année précédente
  • Les pénalités importantes infligées à Meta IE par le commissaire irlandais à la protection des données (DPC) mettent en lumière le "grand marché" entre les consommateurs et les fournisseurs de services en ligne : Des services "gratuits" en échange des données personnelles des consommateurs qui peuvent ensuite être utilisées pour créer des profils publicitaires lucratifs. Les amendes attaquent la pierre angulaire de ce "grand marché".
  • L'amende la plus élevée de cette année, à savoir 405 millions d'euros a été infligée par le commissaire irlandais à la protection des données à Meta Platforms Ireland Limited, concernant Instagram, pour divers manquements présumés à la protection des données personnelles des enfants.
  • Le nombre moyen de violations de données notifiées par jour a légèrement baissé, passant de 328 notifications par jour à 300 notifications par jour**, ce qui suggère que les organisations pourraient être de plus en plus réticentes à notifier des violations par crainte d'enquêtes, d'amendes et de demandes d'indemnisation. Les Pays-Bas restent en tête du classement pour le nombre de notifications de violation pour 100 000 habitants.
  • Le Luxembourg reste en tête du classement des pays pour l'amende RGPD la plus élevée infligée depuis le 25 mai 2018 : une amende de 746 millions d'euros. Mais l'Irlande rattrape son retard, en prenant les 2e, 3e, 4e, 5e et 6e places du classement des amendes par pays après une année très chargée pour le DPC.
  • Compte tenu du grand nombre d'entreprises technologiques basées en Irlande ou au Luxembourg et de l'attention constante que les régulateurs européens des données portent à ce secteur, DLA Piper prévoit que l'Irlande et le Luxembourg resteront probablement en tête du classement dans les années à venir.
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