La Cour de Justice de l’Union Européenne clarifie les règles relatives aux programmes d’assurance collective à adhésion facultative

fr

Un arrêt du 29 septembre 2022 de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a statué sur les exigences réglementaires pour les souscripteurs distribuant des programmes d’assurance collective à adhésion facultative à leurs clients, clarifiant ce qui était auparavant une zone grise de la Directive sur la distribution d’assurance (DDA).

<< Retour
13/11/2022 | Communiqué
  • marsh9653

Le jugement dispose qu’un « intermédiaire en assurance » ou un « distributeur d’assurance » peut également être une personne morale qui distribue à ses clients, sur une base facultative, l’adhésion à une police d’assurance collective contre paiement, lorsque cette adhésion donne droit à ces clients à des prestations d’assurance.

Deux éléments clés sont :

  1. La personne morale (il peut s’agir d’une organisation), perçoit une rémunération pour offrir l’accès au contrat d’assurance groupe auquel elle a préalablement souscrit auprès d’une compagnie d’assurance.
  2. Cet arrêt ne couvre que les polices à adhésion facultative; les polices à adhésion obligatoire ne sont pas directement affectées par la décision des tribunaux.

Quelle est la différence entre les polices d’assurance collective à adhésion facultative et à adhésion obligatoire?

La différence entre les polices d’assurance collective à adhésion facultative et à adhésion obligatoire réside dans le fait que les polices d’assurance collective à adhésion facultative sont celles auxquelles un client peut choisir de souscrire, par exemple une assurance contre la maladie ou les accidents à l’étranger. Ces produits peuvent ajouter de la valeur à la proposition d’un commerçant et offrir une protection supplémentaire aux clients qui choisissent de les acheter.

Parmi les exemples d’assurance collective à adhésion obligatoire, mentionnons les régimes offerts par l’employeur qui couvrent certains avantages en matière de santé ou de retraite et auxquels chaque employé faisant partie du groupe cible de l’assurance collective est automatiquement affilié.

Qu’est-ce que cela signifie pour vos schémas d’assurance?

Les souscripteurs de contrats d’assurance collective qui entrent dans le champ d’application susmentionné devraient se demander si leur offre d’assurance actuelle pourrait les obliger à être immatriculés en tant d’intermédiaire en assurance. Cela est particulièrement vrai pour l’Allemagne, qui était l’État membre de l’UE demandant à la CJUE d’examiner cette question et où jusqu’à présent l’interprétation dominante était que les souscripteurs n’étaient jamais des distributeurs d’assurance. Cependant, étant donné que le rôle de la CJUE est d’assurer une interprétation cohérente du droit européen dans tous les États membres, et que des décisions préjudicielles comme celle-ci sont contraignantes pour tous les tribunaux de l’UE, nous recommandons à tous nos sponsors européens de programmes affinitaires d’y voir une occasion de revoir avec Marsh comment leur programme affinitaire est structuré et s’il y a des améliorations qui pourraient être apportées. Les clients impactés devraient également discuter des conséquences juridiques possibles avec leur conseil juridique interne et / ou externe.

Si vous êtes le souscripteur d’une assurance collective à adhésion facultative que vous offrez à vos clients contre rémunération, vous devriez travailler avec votre conseil juridique pour évaluer votre risque juridique actuel et les mesures qui peuvent être prises pour que votre montage soit conforme à la nouvelle interprétation de DDA. En fonction de votre situation spécifique, les options peuvent inclure, par exemple :

  • Immatriculation en tant qu’intermédiaire à titre accessoire
  • Immatriculation en tant que courtier ou mandataire
  • Réaménager votre programme d’assurance, par exemple pour ne pas recevoir de rémunération pour aider à faciliter l’adhésion facultative à l’assurance de vos clients.

Ce ne sont que quelques exemples, Marsh peut vous aider à repenser votre programme d’assurance, en fonction de vos réglementations locales et de vos besoins en matière de schéma d’organisation, en apportant sa propre expérience avec des clients dans différents pays de l’UE. 

Comme de plus en plus de consommateurs font la transition vers le numérique, une autre option à envisager est de mettre à niveau vos offres en introduisant une solution numérique ou en créant une expérience plus harmonieuse sur une plateforme numérique existante pour l’utilisateur final.

Retour vers le haut | << Retour

Communiqués liés

BGL BNP PARIBAS pose première pierre CBK3 01

Pose de la 1re pierre du projet de construction de BGL BNP ...

Le nouveau siège social répondra aux plus hautes performances environnementale...

BGL BNP Paribas
harvest 073
07/12/2023 Partenariat

Partenariat Ramborn et CFL multimodal : un état d'esprit co...

Ramborn et CFL multimodal, à travers la filiale CFL logistics, sont heureux d'a...

CFL multimodal
Picture 1 - CERATIZIT Executive Board December 2023
07/12/2023 Carrières

Nouvelles répartitions des tâches au sein du Directoire de...

CERATIZIT a réorganisé les responsabilités au sein du Directoire à partir du...

CERATIZIT
800px-CA Indosuez Wealth Management logo
07/12/2023 Carrières

David Saliné, Responsable Mondial de l’activité Tiers-G...

Indosuez Wealth Management annonce la nomination de David Saliné en tant que Re...

CA Indosuez wealth management
Infrachain-Logo-Mobile copy
07/12/2023 Communiqué

Infrachain devient Opérateur d'un nœud Blockchain du Secte...

Infrachain, l'organisation à but non lucratif basée au Luxembourg pour les pro...

Infrachain
UP Luxembourg - Partenariat 2023 (002) copy
07/12/2023 Partenariat

Up Luxembourg, expert du Chèque-Repas digital, annonce un p...

Lancé en juin 2023, Up Luxembourg annonce l'activation de son service de chèqu...

Cactus

Il n'y a aucun résultat pour votre recherche

Les cookies assurent le bon fonctionnement du site. En le consultant, vous acceptez l'utilisation des cookies. OK En savoir plus