La nouvelle loi sur les prix de transfert a été votée le 19 décembre 2014, et est en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Les OPCVM et gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, qui par nature effectuent des transactions intra-groupes, sont de facto les premières concernés par cette nouvelle loi. Selon ces mesures, ils devront s’assurer que les prix pratiqués pour les transactions intra-groupes respectent le principe de pleine concurrence et que la documentation de leurs prix de transfert soit conforme aux standards de l’OCDE. Quelles sont les répercussions sur la gestion d’actifs au Luxembourg et quelles tendances et enjeux se dessinent à l’échelle européenne ? Pour répondre à ces questions, PwC Luxembourg, accompagné d’experts de PwC Allemagne, Italie, Royaume-Uni et Suisse, a réuni la semaine dernière une cinquantaine de gestionnaires d'actifs.

Renforcement de la documentation

Selon la nouvelle loi, l'industrie de la gestion d'actifs au Luxembourg devra répondre au principe de  pleine concurrence de manière proactive, qui exige que toute transaction intra-groupe soit indépendante et traitée de manière égale. Dans la pratique, cela signifie que les prix pratiqués entre deux entreprises appartenant au même groupe doivent être les mêmes que ceux qu’auraient pratiqués sur le marché deux entreprises indépendantes, au risque de s’attirer les foudres des autorités fiscales. Eu égard au poids du secteur de la gestion d'actifs au Luxembourg, il est fort à parier que les autorités fiscales regardent la pertinence des prix de transfert de leurs transactions de près.

« Toute transaction relative à des services rendus à une partie liée gérant des actifs, à un distributeur, à un conseiller ou à un administrateur de fond devra être conforme au principe de pleine concurrence. Le prix pour ces services, qui peut être exprimé sous la forme (i) d’un pourcentage des commissions de gestion d’actifs , (ii) de la marge du prix de revient majoré du prestataire de services ou (iii) d’un nombre fixe de points de base calculé sur le montant des actifs sous gestion, devrait aboutir à une marge qui reflète la valeur des actifs, services et risques au sein de la chaîne de valeur de la filière, »  indique Caroline Goemaere, associée Transfer Pricing chez PwC Luxembourg.

Tendances et enjeux

L’évolution constante du fonctionnement de l’industrie de la gestion des actifs, tant traditionnel qu’alternatif, va impacter les politiques actuelles en matière de prix de transfert. Ce mouvement s’accompagnera d’une prise en compte de plus en plus importante des modèles de distribution et de commission dans les années à venir.

BEPS  et en particulier le projet de l’OCDE en matière de prix de transfert, mettent en place une approche en trois volets pour cette documentation, notamment le rapport pays par pays, qui changera considérablement, s’ils sont adoptés, le paysage et les approches de la réalisation d'une documentation de prix de transfert.

Les OPCVM et les gestionnaires de Fonds d’Investissement Alternatifs devront faire en sorte que les prix de transfert soient fixés en conformité avec le principe de pleine concurrence, et documentés de manière à répondre à un contrôle d’une administration fiscale à l’étranger.

Les initiatives tant nationales qu’internationales vont probablement alimenter le débat sur la fiscalité. Pour y pallier, des accords préalables bilatéraux en matière de prix de transfert ou des procédures amiables devraient donc voir le jour. Les gestionnaires de fonds d’investissement traitant des opérations internationales devront opérer dans un environnement en perpétuel mouvance d’un point de vue opérationnel, réglementaire, fiscal, et en matière de prix de transfert. Il est donc primordial pour eux de rester au fait des  dernières tendances et principaux enjeux afin d’être en conformité avec les normes en vigueur.