Les prix de transfert désignent des opérations de financement intra-groupe. Les prix sont fixés pour les droits de propriété intellectuelle, pour la vente de biens corporels ou incorporels au prix d’acquisition sur le marché. Si l’opération est erronée, la base fiscale de l’entreprise est réévaluée à la baisse ou à la hausse. C’est le cœur du débat qui fait rage entre les autorités fiscales car on parle ici de la répartition des bénéfices fiscaux entre les différentes entreprises d’un même groupe. Déjà en 2011, le Luxembourg s’était engagé dans la voie de la transparence en étoffant sa législation en matière de prix de transfert, jusque-là réduite à deux articles. Le 19 décembre 2014, le gouvernement luxembourgeois a réitéré sa volonté de toujours plus encadrer les prix de transferts en passant une nouvelle loi sur les prix de transfert dans le cadre de son « Zukunftspack  ».

PwC Luxembourg a réuni la semaine dernière une cinquantaine de professionnels pour faire le point sur cette nouvelle règlementation qui impose, depuis le 1er janvier 2015, de nouvelles obligations en matière de documentation et introduit le principe d’un renversement de la charge de la preuve en faveur de l’administration fiscale en cas de documentation insuffisante.

Pas de présomption d’innocence en cas de documentation insuffisante
La nouvelle loi sur les prix de transfert, en vigueur depuis le 1er janvier 2015, vient clarifier les obligations en matière d’information et de documentation pour toutes transactions (biens, services, opérations financières ou propriété intellectuelle) effectuées entre entreprises associées. En cas de contrôle de l’administration fiscale, les entreprises doivent pouvoir documenter tous les flux intragroupe. Si aucune amende n’est prévue en cas de doute ou de manque de documentation, il conviendra à l’entreprise de prouver son « innocence ». C’est le principe de renversement de la charge de la preuve en faveur de l’administration fiscale.

Caroline Goemaere, associée Transfer Pricing chez PwC Luxembourg, est revenue sur le principe de la documentation des prix de transfert qui consiste à expliquer la méthode utilisée pour les calculer. Il revient ainsi à l’entreprise de prouver que les prix de transfert sont évalués conformément aux conditions du marché. En somme, le groupe doit démontrer qu’il n’a pas sous ou surévalué ses résultats.

« Documenter l’ensemble des flux intragroupe n’est pas une option mais bien une obligation. Ce n’est pas parce que les opérations se déroulent au sein d’un même groupe qu’elles font exception. Il est donc essentiel pour les groupes internationaux de mettre en place une politique de prix de transfert. La documentation peut d’ailleurs constituer un véritable outil de pilotage des prix de transfert, » indique Marc Rasch, associé Transfer Pricing chez PwC Luxembourg.

Pour les entreprises associées à un groupe, il s’agit de prendre le train en marche sans tarder en identifiant l’ensemble des transactions impliquant le Grand-Duché et en utilisant une documentation déjà disponible dans une filiale pour en constituer une propre au Luxembourg.